Avocate droit de la famille (habilitation familiale), des personnes à Évry, Melun

Le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine est parfois tributaire de procédures complexes où la présence d’un avocat est obligatoire. S’il ne l’est pas, il est tout du moins nécessaire pour vous prémunir. Nous vous accompagnons à tous les stades de vos litiges judiciaires et des procédures administratives.

Située à Évry en Essonne, à proximité de Savigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes ou encore Sainte-Geneviève-des-Bois, la zone d’intervention de notre cabinet s’étend aussi à toute la région Île-de-France ainsi que dans la France entière.

Grâce à plus de 25 ans d’expérience en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, nous vous accompagnons dans une multitude de champs d’action comme les divorces, les pensions alimentaires, les successions. Dans certaines procédures, vous pouvez être demandeur ou défendeur. Nous défendons vos intérêts avec énergie, que vous soyez l’auteur de la saisine judiciaire ou que vous soyez au contraire la personne assignée. Mais ce n’est pas tout, nous défendons aussi vos intérêts en matière de droit immobilier.

Divorce

Quatre types de divorce sont possibles. Quel que soit celui auquel vous êtes confronté, mandater un avocat est nécessaire. Vous pouvez par exemple être exposé à une obligation alimentaire.

Avocat divorce

Divorce par consentement mutuel

Cette procédure est la plus rapide, la plus facile et la moins onéreuse. Elle requiert l’accord de votre partenaire sur le principe de la rupture et sur les conséquences qui en découlent, que ce soit pour vous-mêmes ou pour vos enfants, si vous en avez. En cas de désaccord, nous pouvons intervenir pour trouver avec l’avocat de votre conjoint(e) une solution juste et équitable qui pourra être approuvée par le juge des affaires familiales.

Pour cette procédure, un avocat doit rédiger une requête en divorce et une convention concernant les conséquences de la rupture. Après le dépôt de votre dossier auprès du tribunal de grande instance, c’est ensuite le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous êtes d’accord pour la rupture de la relation mais vous ne l’êtes pas sur les conséquences inhérentes au divorce ; par exemple, sur le principe ou le montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire. C’est ainsi qu’après une séance de conciliation, un procès-verbal signifiant l’acceptation de la rupture du mariage sans énonciation des causes de la rupture devra être signé par votre conjoint et son avocat respectif, ainsi que par vous-même et votre avocat. Après cet acte, le juge aux affaires familiales prend une décision sur les points de contentieux et il statue.

Au cours de cette procédure, il vous est possible de vous rediriger vers un divorce à l’amiable si les points de désaccord sont levés.

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Divorce pour faute

Si votre partenaire a violé les devoirs et obligations du mariage (cas d’adultère par exemple), rendant impossible le maintien de la vie commune, vous pouvez demander le prononcé du divorce aux torts exclusifs de votre conjoint(e). Pour ce faire, vous devez prouver qu’une ou plusieurs fautes ont bien été commises. Nous vous aidons à constituer votre dossier et vous assistons à toutes les étapes de la procédure.

La première phase de cette procédure est une conciliation devant le juge aux affaires familiales. Vient ensuite une étape contentieuse qui se conclut par une audience de plaidoiries. Le juge aux affaires familiales statue ensuite sur le bien-fondé de vos demandes.

Au contraire, votre partenaire vous soupçonne d’avoir commis une faute ? Nous défendons aussi vos intérêts et vos positions avec une défense de qualité.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous n’avez pas de faute à reprocher à votre partenaire mais vous souhaitez tout de même divorcer ? Cette procédure est la bonne. De type contentieux, cette elle est constituée de deux phases :  une première phase de conciliation puis une seconde phase contentieuse pouvant être introduite 24 mois après votre séparation.

Dans l’attente de l’introduction de la procédure contentieuse, les mesures provisoires ordonnées lors de l’audience de conciliation concerneront la jouissance du domicile conjugal et les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

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Garde des enfants et droit de visite

Si vous étiez en couple et êtes séparé de votre ex-conjoint(e) alors que vous avez des enfants issus de cette union, le juge aux affaires familiales peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et notamment sur la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et à leur éducation. Concernant la résidence des enfants, trois situations sont possibles. La première : le juge fixe la résidence des enfants chez un parent, l’autre parent bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement. Deuxième cas de figure : une résidence alternée est mise en place. Troisième et dernière hypothèse : l’un des parents s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale et/ou son droit de visite et d’hébergement a été suspendu. Dans cette ultime situation : l’autre parent peut obtenir la résidence permanente des enfants.

Quelles que soient vos demandes, le juge prend une décision fondée sur l’intérêt supérieure de l’enfant tout en s’appuyant sur le contexte familial.

Pension alimentaire

La fixation d’une pension alimentaire pour vos enfants n’est jamais définitive : elle est révisable en cas de changement de situation de l’un ou de l’autre des enfants. La loi ne fixe aucun mode de calcul, c’est le juge des affaires familiales qui définit le calcul selon les charges et revenus des parents. Pour que le magistrat donne suite à vos demandes, ces dernières doivent être argumentées et justifiées, notamment par des documents attestant de votre situation personnelle.

Avocat pension alimentaire
Avocat droit de succession

Droit de succession

Transmettre ses biens nécessite d’anticiper pour éviter les contentieux familiaux. Que ce soit pour se prémunir d’un conflit ou pour faire valoir vos droits lors d’un litige, nous vous assistons à toutes les étapes.

La succession s’ouvre lors d’un décès et lorsque le partage amiable n’est pas possible, il faut recourir à un partage judiciaire. Les conflits successoraux opposent en principe les héritiers face au conjoint du défunt non parent. Il est également courant qu’un des héritiers bloque la succession ou que des biens soient détournés, entraînant ainsi un recel successoral. Parfois, des contestations s’élèvent concernant un testament, une donation ou un contrat d’assurance-vie.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, nous pouvons vous accompagner et faire un point sur les possibilités qui s’offrent à vous.

Filiation

La filiation se compose de plusieurs procédures qui correspondent à des demandes différentes. Complexes, elles nécessitent de mandater un avocat pour parer aux subtilités procédurales.

Reconnaissance des enfants par la filiation naturelle

Votre enfant est né hors cadre d’un mariage mais l’autre parent ne souhaite pas le reconnaître ? Le tribunal de grande instance peut être saisi pour demander la reconnaissance juridique de maternité ou de paternité. Si une autre personne a déjà reconnu votre enfant alors qu’il n’en est pas le parent ou que vous aviez reconnu un enfant et venez d’être informé que vous n’êtes pas réellement son père, une annulation judiciaire de la paternité est possible dans les deux situations. Le tribunal de grande instance est ensuite seul compétent pour ordonner une expertise génétique.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, la représentation par un avocat est obligatoire.

Avocat filiation naturelle
Avocat filiation adoptive

Adoption et reconnaissance d’un enfant ou d’un adulte

Vous désirez adopter un enfant (ou un adulte) ? Deux types de procédures sont possibles pour demander au tribunal de grande instance de prononcer une adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption simple permet d’obtenir l’autorité parentale sur l’enfant s’il est mineur, mais elle ne prive pas ce dernier de ses liens juridiques avec sa famille biologique. Il conserve ainsi ses droits pour la succession. Une adoption simple est révocable par le tribunal de grande instance, si des motifs graves sont invoqués et prouvés. Le consentement des parents pour ce type d’adoption est obligatoire si cela concerne un mineur. S’il a plus de 13 ans, son consentement est sollicité.

L’adoption plénière est une procédure plus avancée, qui prive l’enfant des liens avec sa famille biologique et des droits de succession qui pourraient en découler. Il prend ainsi le nom de sa famille d’adoption. Il ne peut être âgé de plus de 15 ans et les parents doivent consentir à l’adoption tout comme l’enfant, s’il est âgé de plus de 13 ans. Pour être en mesure de réaliser une adoption plénière,  vous devez l’avoir accueilli depuis six mois ou plus à votre domicile et être âgé de 28 ans minimum (la condition d’âge n’est pas obligatoire lorsque c’est l’enfant de votre conjoint). Si vous êtes en couple et marié, le mariage doit avoir été acté depuis deux ans ou plus. Dans le cas où seulement l’un des deux époux souhaite adopter c’est possible, le conjoint doit cependant donner son accord.

Protection des mineurs et des majeurs

Vous allez être amené à gérer des biens en assumant prochainement la charge d’une tutelle ou d’une curatelle ? Nous vous guidons dans vos démarches et la gestion du patrimoine.

Très encadrée par la loi, la protection des mineurs ou des majeurs permet de protéger des personnes en état de fragilité. Il est donc important qu’un avocat vous accompagne pour prévenir des imprévus.

Avocat pour le patrimoine
Avocat dans le mariage

Mariages et autres unions

Vous êtes en couple et souhaitez officialiser cette union ? Plusieurs choix s’offrent à vous. Quel qu’il soit, la rédaction du contrat par un avocat est fortement conseillée pour déterminer vos engagements respectifs.

Le premier est le mariage. Bien choisir le régime matrimonial qui y sera rattaché est important pour vous offrir des garanties et protections, tant pour les biens que pour les éventuels droits de succession. La deuxième possibilité est le concubinage. Le partage des biens y est réalisé selon les règles de l’indivision en cas de séparation. Le troisième et dernier choix est le Pacs. L’obligation solidaire aux dettes est partie de ce type d’union, tout comme la séparation des patrimoines, sauf si vous sollicitez la mise en place du régime de l’indivision.